Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

Tous les professionnels de santé tels que définis à l'article L.4011-1 du code de la santé publique, quels que soient leur secteur et leur cadre d'exercice, peuvent s'engager dans une démarche de coopération si celle-ci est de nature à améliorer l'organisation ou la prise en charge des soins dans un territoire de santé.

Les conditions suivantes sont à respecter :

• Le protocole est mis en œuvre à l’initiative des professionnels de santé.

• L’ensemble des  professionnels médicaux et paramédicaux de santé doivent être volontaires.

• Le protocole de coopération est un travail d’équipe donc au minimum un binôme est requis.

• Le professionnel médical délégant doit disposer de la qualification et de la formation requise par la mise en œuvre du protocole de coopération.

• Le professionnel paramédical délégué doit suivre la formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, préalablement à la mise en œuvre effective du protocole.

• Les exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27/12/2019, doivent être respectées.

• L’information préalable des patients ainsi que le recueil de leur consentement est obligatoire.

• Le protocole de coopération répond à un besoin de santé de la région.

Le protocole de coopération national est un protocole dont la trame de mise en œuvre est validée par la HAS et autorisé par arrêté ministériel. Pour rendre effective cette pratique innovante, le ministère publie ces protocoles de coopération pour encourager des équipes de professionnels de santé à s’en emparer et à les mettre en œuvre sur le terrain, afin de contribuer à élargir l’offre des soins, à réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé des patients.

Quelles démarches pour la mise en oeuvre ?

1. Vous avez identifié dans la liste des protocoles de coopération autorisés une délégation d’activité qui permettrait concrètement à vos patients une prise en charge plus rapide et efficace et à votre équipe d’optimiser ses compétences

2. Vous avez pris connaissance de la trame associée à l’arrêté national d’autorisation de mise en œuvre de cette délégation d'activité ? Elle définit les exigences de qualité et de sécurité des soins, les qualifications, expériences et formations nécessaires des professionnels délégants et délégués et le parcours du patient, pris en charge par le biais du protocole de coopération considéré.

Voici la démarche à suivre pour réaliser la déclaration obligatoire avant la mise en oeuvre du protocole : 

1. Pré-remplissez les formulaires de déclaration qui vous seront demandé à l’étape suivante.
2. Déclarez votre équipe sur la plateforme démarches-simplifiées à partir du formulaire et téléchargez les pièces nominatives demandées.
3. Le protocole peut débuter une fois la déclaration enregistrée.
4. Un questionnaire en ligne sera envoyé une fois par an pour que vous adressiez vos indicateurs de suivis du protocole de coopération.

Répondre à un AMI (appel à manifestation d'intérêt)

Le ministère publie régulièrement de nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’ouvrir la création et la rédaction des protocoles de coopération aux équipes de professionnels volontaires. Ces équipes volontaires s’engagent à rédiger un projet de protocole et son modèle économique, avec le soutien continu du secrétariat du comité national des coopérations interprofessionnelles.

Votre équipe est volontaire pour candidater à un AMI pour un futur protocole de coopération national autorisé ?

1. Prenez connaissance de l’AMI ou des AMI publiés
2. Constituez une équipe projet composée de membres de la profession « délégante » et de la profession « déléguée »
3. Renseignez l’ensemble du formulaire en ligne sur la plateforme « démarche simplifiée » (lien spécifique à retrouver dans l’AMI) et déposez les annexes exigées
4. Respectez le délai de réponse pour que votre candidature soit instruite
5. Vous serez contacté par le secrétariat du comité national si vous êtes sélectionné. Le secrétariat vous indiquera la suite de la démarche et vous accompagnera pas à pas.

La coopération entre professionnels de santé contribue à élargir l’offre des soins, à réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé des patients. Pour rendre effective cette pratique innovante, il est possible d’élaborer un protocole de coopération local par des équipes de professionnels volontaires. Après sa rédaction, il sera autorisé par le responsable de la structure ou de l’établissement. Il n'est pas soumis à l'avis de la Haute Autorité de Santé.

A l’instar du protocole national, le protocole local doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019.

Les protocoles locaux sont au seul usage de l’équipe à son initiative.

Quelles structures sont éligibles ?

• Les établissements publics ou privés de santé
• Les établissements d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT)
• Les structures médico-sociales
• Les structures d’exercice coordonné en ville (équipe de soins primaires, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)) ayant signé un ACI avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des CDS

Quelles démarches pour mettre en oeuvre un protocole de coopération local ?

La déclaration préalable à la mise en oeuvre est indispensable :

1. Pré-remplissez les formulaires de déclaration qui vous seront demandés à l’étape suivante.
2. Déclarez votre équipe sur la plateforme démarches-simplifiées à partir du formulaire et téléchargez le protocole local et les autorisations de la structure ainsi que les pièces nominatives demandées.
3. Le protocole peut débuter une fois la déclaration bien enregistrée. 
4. Un questionnaire en ligne sera envoyé une fois par an pour que vous adressiez vos indicateurs de suivis du protocole de coopération.

L'ARS Martinique est destinataire de tous les protocoles de coopérations locaux déclarés sur le territoire.

Une copie est envoyé au CNCI (Comité National des Coopérations Interprofessionnelles) et à l'HAS pour que le protocole local devienne possiblement un protocole de coopération national autorisé.