Effectuer des remplacements
Qui peut remplacer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les règles à connaitre ? Nous faisons le point pour vous.
Qui peut remplacer ?
1. Un étudiant ou un interne en chirurgie dentaire français ou ressortissant de l'UE ou de l'EEE, - ayant validé sa 5ème année en France et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique - titulaire d’une autorisation d’exercice.
Elle est attribuée par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du lieu d'exercice envisagé, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
2. Un chirurgien-dentiste diplômé inscrit au tableau de l'Ordre
A noter : un chirurgien-dentiste à la retraite ne peut pas effectuer de remplacement.
Le contrat de remplacement
Ce contrat établit les conditions du remplacement (honoraires, rétrocession, durée, clause de non concurrence) et doit être conforme à un contrat-type établi par le Conseil national de l’ordre.
Il doit être signé en 3 exemplaires dont l’un est adressé au Conseil départemental de l'Ordre qui en vérifie la légalité.
Et une fois que vous êtes remplaçant ?
Vous exercez en lieu et place du chirurgien-dentiste remplacé :
- vous utilisez ses ordonnances, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom
- vous devez utiliser votre propre carte CPS ou CPF suivant votre statut, pour transmettre les feuilles de soins électroniques ; au préalable, le chirurgien-dentiste remplacé aura initié votre session de remplacement dans son logiciel ; à défaut, il est possible d'utiliser les feuilles de soins papier, en barrant le nom du praticien installé et en inscrivant lisiblement le vôtre à la place.
Quid des honoraires ?
Vous devez reverser au titulaire du cabinet que vous remplacez la totalité des honoraires perçus. Ce dernier vous rétrocèdera des honoraires sur la base d’un pourcentage prévu au contrat de remplacement.
A noter : si le chirurgien-dentiste que vous remplacez bénéficie du droit permanent au dépassement (DP), vous ne pouvez pas en bénéficier.
Et vos inscriptions – affiliations – immatriculations ?
- 1
Auprès d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
ObligatoireL’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
Une attestation d’inscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.
- 2
Auprès de l'Ordre
ObligatoireVous devez vous inscrire auprès du Conseil départemental de l'Ordre de votre lieu de résidence qui vous délivre une attestation d'inscription à présenter à l'Assurance Maladie. Un identifiant RPPS vous sera attribué. La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est générée automatiquement.
- 3
Auprès de l'Assurance Maladie
ObligatoirePrenez rdv avec la CPAM de votre lieu de résidence qui procède aux formalités administratives et vous affilie au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Elle vous oriente également pour votre inscription à l’URSSAF.
Chaque remplacement effectué devra lui être signalé.
- 4
Auprès de l’URSSAF
ObligatoireDans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
- 5
Auprès de la CARCDSF
ObligatoireL’inscription auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est obligatoire, dès le début de votre activité, si vous êtes remplaçant thésé, inscrit au tableau de l’ordre.
- 6
Autres formalités recommandées à accomplir
FacultatifOuvrir un compte professionnel, prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.
Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM. Pensez également à la Prévoyance (accident de la vie, maladie...).
Tout changement dans votre activité doit être déclaré auprès de ces différents organismes.
Contacts
La CARCDSF - info pratiques
50, avenue Hoche
75008 Paris
Tél : 01 40 55 42 42
contacts@carcdsf.fr
Prendre RDV en ligne