Accessibilité des locaux
Tous les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelles que soient leurs difficultés : motrice, sensorielle, auditive, visuelle, cognitive et psychique. Les locaux des professionnels de santé n’échappent pas à cette règle.
Le démarrage d’une activité professionnelle (1re installation, reprise d’un cabinet existant) nécessite que le local respecte les normes d’accessibilité.
Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient, dans les parties extérieures et intérieures de l’établissement recevant du public (ERP) : parking et ascenseur le cas échéant, entrée, locaux et équipements.
Consulter et télécharger :
- le guide illustré de l’accessibilité des EPR et des installations ouvertes au public existants
- le guide "Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité".
Pour un bâtiment neuf ou en construction
La règle est stricte : les normes d’accessibilités doivent être intégrées dès la construction et aucune dérogation n’est permise.
Pour un bâtiment changeant de destination
Lorsqu’un local d’habitation est transformé en local professionnel, sa mise en accessibilité est obligatoire.
Pour un bâtiment existant
Le bâtiment doit être accessible mais la réglementation tient compte des difficultés liées à la modification d’un bâti, plus ou moins ancien. Des dérogations sont possibles.
Le cas des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ?
L'accès ne peut pas être refusé à ces chiens dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, ils ne peuvent pas accéder pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.
Vous êtes installé dans un cabinet qui n’est pas aux normes
Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.
Vous projetez de vous installer
Le cabinet doit être aux normes, en cours de mise au norme ou avoir obtenu une dérogation.
Un conseil : si vous êtes en cours d’acquisition d’un local qui n’est pas encore aux normes, il est recommandé d’insérer dans la promesse de vente une clause suspensive si les travaux / aménagements de mise aux normes se révèlent techniquement impossibles.
Vous dédiez une partie de votre logement à votre exercice
- Si la zone dédiée à la pratique professionnelle n’est pas totalement indépendante de la zone d’habitation : vous êtes exempté de toute obligation réglementaire relative aux ERP car l’ensemble du bâti est considéré comme une habitation.
- Si la zone dédiée à la pratique professionnelle (entrée, cheminement, et pièces de travail) est totalement indépendante de la zone d’habitation : la mise en accessibilité de cette zone est requise.
- 1
Réaliser un autodiagnostic
Afin de repérer les travaux et aménagements nécessaires pour rendre un ERP conforme, vous pouvez réaliser un autodiagnostic. Il est également possible de passer par un professionnel du diagnostic qui doit effectuer ce dernier sur place.
- 2
Renseigner le formulaire CERFA
Selon la nature des travaux ou aménagement à réaliser (soumis ou non à un permis de construire), des formulaires CERFA sont proposés. Ils permettent également de déposer une demande de dérogation.
- 3
Déposer une attestation d’accessibilité
Lorsque votre ERP est accessible, vous devez adresser une attestation d’accessibilité à l’administration. Cette déclaration peut être effectuée en ligne.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
- 4
Élaborer votre registre public d’accessibilité
Ce registre a pour objectif d’informer les patients du degré d’accessibilité de votre ERP et de ses prestations. Il doit être consultable sur place.
Des dérogations peuvent être accordées :
- pour impossibilité technique avérée ;
- pour la conservation du patrimoine architectural ;
- pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières ou ses conséquences sur l'activité professionnelle ;
- en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).
Une demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée des documents attestant sa légitimité. Elle est appréciée au cas par cas et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.
À l’exception de celles accordées pour des raisons financières, les dérogations obtenues sont transmissibles.
Initié et porté par APF France handicap et le Service Public d’information en santé (SPIS), l’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux est accessible sur Santé.fr.
Vous parlez la langue des signes française ? Vous faites des visites blanches ? Votre matériel permet d’accueillir un public obèse ? Vous pouvez consulter en italien ? Vous avez mis en place des rampes d’accès ? Vous êtes formés à la prise en charge des personnes autistes ? Vous êtes équipés de produits ou prestations dédiés (boucle magnétique…) aux personnes sourdes ou malentendantes ? Indiquez-le dans le formulaire dédié en décrivant l’accessibilité de votre/vos cabinet(s).
Contacts
Chaque Direction départementale des territoires et de la mer DDT(M) comporte un service en charge de l’accessibilité et au moins un correspondant accessibilité pour toutes questions d'ordre technique ou juridique relatives à ce sujet.
Aller plus loin
Liens utiles
Attention aux démarchages agressifs
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, en se faisant parfois passer pour une autorité administrative. Comment reconnaître un démarchage malintentionné et que faire si l'on s'estime lésé ?
⇒ Consultez le document rédigé par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA).